« Depuis lundi 21 septembre 2020 à 18 heures, les sieurs Halidou MounKaila, Maikoul Zodi et Moussa Moundi sont détenus sans titre par les régisseurs des prisons de Daikaina, Ouallam et Kollo », c’est ce qui ressort d’un communiqué de presse en date du 25 septembre 2020 des avocats des acteurs de la société civile en prison depuis le 19 mars 2020. Une détention jugée arbitraire au regard d’une disposition du Code de procédure pénale.
Arrêtés puis placés sous mandat de dépôt pour organisation d’une manifestation interdite, complicité d’homicide involontaire, incendie involontaire et destruction de biens publics, Halidou MounKaila, Maikoul Zodi et Moussa Moundi, tous acteurs de la société civile, ont déjà passé plus de six mois de détention provisoire, sans renouvellement des mandats. Ce qui, selon leurs conseils, devrait conduire à leur remise en liberté en vertu de l’article 132 du Code de procédure pénale en vigueur en République du Niger qui dispose que :
« En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égal à 3 ans d’emprisonnement, l’inculpé domicilié au Niger ne peut être détenu plus de six (6) mois après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas été déjà condamner soit pour crime, soit pour délit à un emprisonnement de plus de trois (3) ans sans sursis. Dans les cas autres que ceux prévus à l’alinéa précédent, l’inculpé ne peut être détenu plus de six (6) mois renouvelables une seule fois par ordonnance motivée du juge d’instruction ».
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Selon le communiqué de presse des conseils des acteurs de la société civile, par lettre en date du 21 septembre 2020, les régisseurs ont été saisis par les conseils des détenus pour demander le titre en vertu duquel ils continuent à être gardés en prison. « Le lendemain, les autorités judiciaires en charge du dossier mais aussi la Commission nationale des droits humains ont été saisies pour dénoncer le caractère arbitraire et illégal de la détention des sieurs Halidou MounKaila, Maikoul Zodi et Moussa Moundi », indique le même communiqué.
Aussi fort convaincu que dans un État de droit force doit rester à la loi, les conseils entendent déposer une plainte pour détention arbitraire et ce, conformément à l’article 108 du Code pénal. « Une telle détention prouve à suffisance l’incapacité de notre système judiciaire à veiller au respect du principe de la soumission de tous les nigériens à la loi et l’égalité de tous devant la loi…», ont déploré les avocats des acteurs de la société civile qui estiment que la justice ne doit pas être utilisée pour régler des comptes personnels, réduire la société civile au silence, ni même étouffer les libertés si durement conquises.
