Dans une décision rendue publique jeudi 9 juillet, le Conseil constitutionnel du Sénégal a officiellement invalidé la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution. Saisi en urgence par le président Bassirou Diomaye Faye, la haute juridiction a censuré la procédure législative suivie par l’Assemblée nationale, marquant un nouveau chapitre dans le bras de fer institutionnel opposant l’exécutif à la majorité parlementaire dirigée par Ousmane Sonko.
Adopté le 29 juin dernier dans une ambiance houleuse, le texte visait à rééquilibrer les pouvoirs en renforçant le rôle du Parlement et du Premier ministre au détriment de prérogatives présidentielles. Il prévoyait notamment la création d’une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil actuel et d’un organe unique de gestion des élections. Mais c’est sur la forme, et non sur le fond, que le Conseil constitutionnel a tranché.
Dans sa décision n°6/C/2026, les Sages ont retenu deux vices substantiels qui entachent la validité de la loi. D’abord, une violation de l’article 82 alinéa 2 de la Constitution : la proposition créait des charges publiques nouvelles (moyens humains et budgétaires pour les nouvelles institutions) sans recettes compensatrices associées, contrairement aux exigences financières strictes imposées aux parlementaires.
Second manquement majeur : le refus du kit demandé par le Gouvernement (article 82 alinéa 4). Cette procédure permet à l’Assemblée de se prononcer par un vote unique sur le texte amendé par l’exécutif. Les députés ont estimé qu’elle ne s’appliquait pas à une révision constitutionnelle. Le Conseil a rejeté cette lecture, rappelant que les règles de procédure ordinaire restent applicables sauf disposition contraire expresse.
Au-delà des aspects techniques, cette décision renforce l’autorité du Conseil constitutionnel comme gardien de la régularité des processus. Elle constitue un désaveu cinglant pour la majorité parlementaire et un soulagement pour l’exécutif, qui plaidait pour un référendum sur les réformes.
Pour l’heure, la refonte constitutionnelle est gelée. Le président Faye dispose désormais d’une marge de manœuvre pour relancer le processus dans le respect scrupuleux des formes constitutionnelles. Reste à savoir si cette décision apaisera ou, au contraire, exacerbera les fractures politiques au sommet de l’État.
