Six jours après que le collectif de défense de Moussa Tchangari saisissait la justice pour obtenir sa libération au nom du nouveau code de procédure pénale, le gouvernement nigérien a modifié l’unique article qui fondait cette demande, multipliant par quatre, le plafond légal de la détention provisoire en matière de terrorisme. Les avocats parlent de « coïncidence troublante ».
Il est des coïncidences qui méritent explication. Le 19 juin 2026 à 12 heures 13 minutes, les avocats de Moussa Tchangari déposent au greffe de la Cour d’Appel de Niamey, la requête n°274, invoquant l’article 615 du nouveau code de procédure pénale pour obtenir la libération immédiate de leur client, détenu depuis dix-huit mois sans avoir jamais été entendu sur le fond des accusations.
Six jours plus tard, le 25 juin 2026, une ordonnance présidentielle modifie le seul article 615 de ce code, portant le plafond de la détention provisoire en matière de terrorisme de douze mois à quatre ans, renouvelable une fois. Le collectif de défense parle de « coïncidence troublante ». Ses sept membres ont rendu public, le 29 juin 2026, un communiqué de presse dénonçant ce qu’il qualifie de détention « arbitraire et illégale sans titre valable ».
Un nouveau code de procédure pénale comme levier juridique
Le terrain de la bataille judiciaire a changé avec l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre législatif. L’Ordonnance N°2026-10 du 16 février 2026, portant institution du code de procédure pénale, a été publiée au Journal officiel le 27 mars 2026. Son article 615, dans sa version initiale, disposait que « la durée de la détention provisoire en matière de terrorisme, de financement du terrorisme et de criminalité transnationale organisée ne peut excéder douze (12) mois renouvelable une fois en matière criminelle et six (06) mois renouvelable une fois en matière délictuelle ».
Le mandat de dépôt de Moussa Tchangari datant du 3 janvier 2025, ses avocats ont considéré que le délai légal était écoulé et que sa remise en liberté d’office s’imposait aux juges. Constatant que l’autorité judiciaire en charge du dossier n’avait pas tiré les conséquences qui s’imposent, ils ont saisi, le 19 juin 2026, la Chambre de contrôle spécialisée en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée près la Cour d’Appel de Niamey. La requête, enregistrée sous le numéro 274 à 12 heures 13 minutes, invoquait l’article 150 du même code, qui oblige la chambre compétente à statuer dans un délai maximal de trois jours et à ordonner la mise en liberté provisoire si le titre de détention est échu.
Selon le communiqué des avocats, ce délai de trois jours est « largement expiré à ce jour, sans que la Chambre de contrôle ne se prononce et sans aussi qu’elle ne mette un terme à cette détention illégale ».
Une réforme portant sur un seul article
C’est dans ce contexte que l’Ordonnance N°2026-35 du 25 juin 2026 est intervenue. Ce texte, dont le collectif des avocats dit avoir pris connaissance le 26 juin, modifie le seul article 615 de l’Ordonnance du 16 février 2026. Dans sa nouvelle rédaction, la même disposition prévoit que la durée de la détention provisoire en matière de terrorisme « ne peut excéder quatre (4) ans renouvelables une fois en matière criminelle et deux (2) ans renouvelables une fois en matière délictuelle ».
Le plafond en matière criminelle passe ainsi de douze mois à quatre ans, soit un coefficient multiplicateur de quatre. Le collectif relève que cette modification porte exclusivement sur cet article et qu’elle survient une semaine après le dépôt de la requête fondée précisément sur ce même article. Les avocats soulignent toutefois que cette « disposition nouvelle ne peut en aucun cas justifier la détention prolongée » de leur client, l’application rétroactive de dispositions pénales plus sévères étant prohibée par les instruments juridiques auxquels le Niger est parti.
Les avocats retournent contre les autorités nigériennes le texte fondamental de la transition. La Charte de la Refondation, proclamée en mars 2025 par le Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) contient des dispositions de protection des libertés individuelles que le collectif juge être « violées » par la détention de leur client.
On peut à ce sujet évoquer l’article 22 de la Charte de la Refondation : Les lois et règlements n’ont d’effet rétroactif qu’en ce qui concerne les droits et avantages qu’ils peuvent conférer aux citoyens ».
Les avocats se concluent leur déclaration par trois exigences formelles, à savoir : que la Chambre de contrôle fasse application des dispositions légales et constate la caducité du titre de détention ; que soit dénoncée la détention arbitraire et illégale de Moussa Tchangari ; et que les autorités judiciaires ordonnent sa mise en liberté provisoire immédiate.
