Le Conseil des ministres a adopté, le vendredi 26 juin dernier, un projet d’ordonnance portant nouveau code de l’eau au Niger. L’ancien texte datait du 1er avril 2010. Entre-temps, le secteur a été nationalisé, des Objectifs de Développement Durable ont été adoptés, et le fleuve Niger s’est doté d’un fonds climatique régional. Rien de tout cela n’existait dans le cadre juridique en vigueur.
La mise à l’écart de l’ancien texte adopté en 2010 tient, selon les conclusions du Conseil des ministres, en quatre insuffisances. L’une des insuffisances est relative au fait que le code de 2010 n’aurait pas intégré les principes de « redevabilité, de subsidiarité, de prévention ou d’obligation de gestion durable des ressources naturelles, conformément aux Objectifs de Développement Durable ainsi que les principes de gestion durable et concertée des ressources en eau partagées », a expliqué le gouvernement.
Une autre lacune, formellement reconnue, touche au foncier. Le gouvernement indique que le code qui était en vigueur « n’a pas pris en compte la protection des droits des propriétaires fonciers privés dont les domaines sont impactés par la réalisation des points d’eau publics, en application de la loi réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire ». En d’autres termes : des puits et forages publics ont pu être creusés sur des terres privées sans que le droit à indemnisation des propriétaires soit codifié dans la loi spécifique à l’eau.
Le chef traditionnel, arbitre de première instance
Parmi les nouvelles dispositions annoncées, deux méritent d’être relevées. La première confie aux chefs traditionnels une compétence de conciliation en premier ressort pour les conflits liés à la gestion des points d’eau. La seconde crée, selon le communiqué du Conseil des ministres, « une police de l’eau et de l’assainissement au niveau de chaque département ». A cet effet, un corps de contrôle décentralisé sera mis en place, là où le cadre juridique restait muet sur l’application territoriale.
Le nouveau texte intègre également deux réalités institutionnelles apparues après 2010 : le Guide de service public de l’eau en milieu rural et la Résolution de l’Autorité du Bassin du Niger instituant un fonds régional d’adaptation au changement climatique. Dire que tous ces instruments existent depuis plusieurs années sans être formellement ancrés dans le code de l’eau.
Atteindre le taux de 56% d’accès à l’eau potable en milieu rurale
Le Secrétaire général du ministère de l’Hydraulique indiquait dans une publication du Quotidien gouvernemental Le Sahel, que la mise en œuvre des actions prévues permettrait « d’atteindre à l’horizon 2026, un taux d’accès théorique à l’eau potable en milieu rural de 56 % et un taux de desserte en milieu urbain de 100 % ». Le taux de desserte global pour les 56 centres urbains desservis s’établissait à 97,11% au 31 décembre 2023. Un chiffre qui masque, selon la même source, des déficits de production dans pratiquement tous les centres. Avec 21,4 millions d’habitants, soit 84% de la population nigérienne, le milieu rural demeure le grand chantier et le grand angle mort de la politique hydraulique depuis des décennies. Refondre le cadre juridique est une condition nécessaire, mais pas suffisante.
Une ordonnance, pas une loi
Le nouveau code de l’eau prend la forme d’une ordonnance comme celui qu’il remplace. Dans le contexte institutionnel actuel, gouvernement de transition et absence d’Assemblée nationale, l’exécutif légifère par voie d’ordonnance sans délibération parlementaire. La réforme du droit de l’eau suit le même chemin que les autres réformes du moment.
La publication au Journal Officiel de la République du Niger du nouveau code de l’eau lui donnera force de loi.
