La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) rend sa décision le 13 novembre 2019 dans l’affaire qui oppose la société BEDIR SARL à l’Etat du Niger autours du domaine de l’école de l’amitié Nigéro-Turque.
Selon les documents de l’affaire que nous avons pu voir, en février 2017, la société BEDIR SARL a intenté une action en justice contre l’Etat du Niger devant la Cour de la CEDEAO pour violation de son droit de propriété par le Gouvernement à la suite du retrait de son autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement (complexe scolaire) et la saisie du domaine de l’établissement par l’Etat. Domaine qui abrite aujourd’hui une section de l’école de l’amitié Nigéro-Turque.
D’après les éléments du dossier, l’avocat de la société BEDIR SARL, Maitre Ismail Tambo Moussa, a indiqué à la Cour de la CEDEAO que le Gouvernement nigérien, après avoir accusé la société de « refus de procéder à une inspection du complexe scolaire », lui a retiré sa licence d’exploitation et d’autres documents contractuels sous le prétexte d’irrégularités constatées dans le processus d’approbation initiale rendant ceux-ci nul, vide et inexistant.
Toujours selon les éléments du dossier, le Gouvernement nigérien a pour sa part affirmé que les locaux de l’école avaient été saisis par de nouveaux occupants qui avaient réussi à pénétrer dans l’immeuble, à saisir toutes les propriétés de la société BEDIR SARL et à changer le nom de l’école en « Ecole de l’amitié Nigéro-Turque ». Mais selon Maitre Ismail Tambo Moussa, la société n’a pas été indemnisée alors même qu’elle avait obtenu un jugement en sa faveur, que le Gouvernement nigérien a refusé de faire exécuter, préférant plutôt faire appel.
Invoquant les textes juridiques internationaux pertinents, la société BEDIR SARL estime que son droit de propriété a été violé et demande en conséquence le paiement de plus de 24 milliards de francs cfa pour tous les préjudices subis et le paiement de 250 millions de francs cfa au titre des autres frais divers.
L’avocat de l’Etat nigérien dans ce dossier, Maitre Souley Dagouma Mahamadou Labiou, a fait valoir que la société BEDIR SARL étant une personne morale, il n’avait pas la personnalité juridique pour intenter une action devant la Cour de la CEDEAO. L’issue de cette affaire sera connue le mercredi 13 novembre.
