Dans un mémoire daté du 19 octobre 2021, les députés de l’opposition répondent au gouvernement qui leur dénie toute base légale de leur requête portant sur la violation des constitutionnels dans le cadre de l’adoption de l’exercice 2021 de la loi des finances.
Pour les députés, contrairement aux arguments brandis par le gouvernement, leur requête en date du 11 octobre 2021 est fondée autant sur la forme que sur le fond.
D’abord, ils font observer que « de la question de la conformité à la Constitution du non dépôt par le gouvernement de la loi de règlement de 2020 à l’ouverture de la session budgétaire de 2021 » constitue pour eux « une violation des articles 115 de la Constitution et 63 de la loi organique n°2012-09 du 26 mars 2021 relative aux lois de finances commise par le Gouvernement ».
Ensuite indiquent-ils, « la question du non-respect par le Président de l’Assemblée nationale des articles 39, 89 de la Constitution, pour être passé outre le défaut de dépôt de la loi de règlement par le gouvernement et entame l’examen de la loi de finances 2022 ».
Sur le défaut de base légale de la saisine, les députés de l’opposition relève « une lecture partielle et tronquée des dispositions constitutionnelles et législatives relatives à la loi de règlement ». Surtout, une volonté manifeste d’occulter « subrepticement les dispositions de l’article 63 de la loi organique n°2012-09 du 26 mars 2012 relative aux lois de finances auxquelles l’article 115 de la constitution renvoie expressément ».
Les représentants de l’opposition à l’hémicycle déplorent l’attitude du premier ministre. Selon eux, ce dernier feint d’ignorer pas la violation des textes par son gouvernement et l’Assemblée nationale. « Cette appréciation est d’autant plus regrettable que le chef du gouvernement considère faussement que les dispositions de la loi organique soient des normes hiérarchiquement inferieures au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale », regrettent les députés de l’opposition.
Se fondant sur ces manquements graves, ils invitent la Cour constitutionnelle à considérer sur la forme que « la requête en date du 11 octobre 2021 recevable ». Et sur le fond, le gouvernement a « méconnu les articles 39 et 115 de la Constitution en ne respectant pas les dispositions de l’article 63 de la loi organique n°2012-09 du 26 mars 2012 relative aux lois de finances ». Ils en résultent que « le Président de l’Assemblée nationale a violé les dispositions des articles 39, 89 de la Constitution ». Cette sortie des députés faits suite à leur dénonciation des violations des textes constatées dans le processus de l’adoption de la loi des finances 2022. Des irrégularités qui les ont amenés à saisir dernier la Cour constitutionnelle 11 octobre dernier.
