Dans une lettre adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey le 02 octobre 2020, un citoyen nigérien, Bana Ibrahim, a porté plainte contre X pour népotisme dans la concession du service public de délivrance des permis biométriques à un prestataire privé.
Un an après le rapport d’enquête « accablant » de la Haute autorité de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HALCIA) sur l’affaire de concession du service public de délivrance de permis biométrique à un prestataire privé, aucune action judiciaire n’a été officiellement enclenchée contre les personnes mises en cause. Cette inertie de la justice face aux graves révélations du rapport de la HALCIA ne laisse pas indifférent le citoyen et activiste politique, Bana Ibrahim qui saisit le Procureur de la République à travers une lettre ayant pour objet : « Dénonciation-plante contre X pour népotisme ».
Dans cette lettre, Bana Ibrahim a rappelé au Procureur de la République les conclusions du rapport d’enquête la HALCIA en date d’octobre 20219 qui a révélé de graves fautes administratives et un conflit d’intérêt du fait que le partenaire local du concessionnaire est un parent du ministre des Transports. « Ces faits sont punis par le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur sur le territoire de la République du Niger », peut-on lire dans le courrier de Bana Ibrahim qui dit être dans l’attente d’une suite favorable à sa plainte contre X pour népotisme dans cette affaire.
Retour sur l’enquête de la HALCIA
Le 16 août 2019, lors d’une conférence de presse le Président de la HALCIA, Gousmane Abdourahamane, a soulevé les points d’ombre de l’affaire dite des permis biométrique. Selon lui, les premières enquêtes ont révélé que « des agents de l’Etat ont été mis à la disposition de la société délégataire en violation des dispositions du décret portant modalités d’application de loi sur le statut général de la Fonction publique ; des proches de certains hauts responsables du ministère seraient impliqués dans le processus d’exécution de la convention relative à l’édition de permis biométrique ; des sociétés ont été créées, apparemment pour la circonstance ; et la procédure de passation du marché semble elle-même entachée d’irrégularités. »
Dans un communiqué de presse le 03 octobre 2019, la HALCIA dit avoir auditionné, dans la poursuite de ses enquêtes, l’ensemble des parties prenantes dans cette affaire, y compris le ministre chargé des Transports. « Un rapport a été dressé et transmis au Président de la République et au Procureur de la République. Le rapport a révélé des fautes administratives imputables à certains responsables du Ministère du transport et des indices graves et concordants d’infraction à la loi pénale imputables aussi à certains responsables administratifs », indique le communiqué qui conclut à l’existence d’un conflit d’intérêt du fait que le partenaire local du concessionnaire est un parent proche du ministre des Transports.
Silence radio !
Dans cette affaire, la réaction du chef de l’exécutif nigérien, Issoufou Mahamadou, ou de la justice nigérienne était vivement attendue, mais en vain. Hélas ! 12 mois après les révélation de la HALCIA, silence radio. Les personnes mises en cause sont imperturbables. C’est à croire qu’au Niger, il règne un culte d’impunité des personnes du pouvoir Issoufou impliquées dans des scandales d’État. Sinon, Issoufou Mahamadou qui nourrit le rêve de rentrer dans l’histoire après ses deux mandats à la tête du Niger a manqué, à plusieurs reprises, l’occasion de prouver sa bonne foi de lutter contre la corruption au Niger, bien que cela soit une exigence constitutionnelle.
