Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 25 octobre 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
Projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et du Développement Local, adoptée le 27 juin 2014 par la vingt-troisième (23ème) session ordinaire de la Conférence tenue à Malabo (Guinée Équatoriale).
La Charte objet du présent projet de loi vise plusieurs objectifs notamment :
- promouvoir, protéger et stimuler la décentralisation, la gouvernance locale et le développement local en Afrique ;
- promouvoir et soutenir la gouvernance locale et la démocratie locale comme piliers de la décentralisation en Afrique ;
- promouvoir la participation de la société civile, du secteur privé et de la population aux initiatives de décentralisation, de gouvernance locale et de développement local.
Les valeurs et principes liant les Etats parties, au titre de la charte sont entre autres :
- la participation communautaire et l’inclusivité ;
- le respect des droits de l’Homme et des peuples ;
- la justice, l’égalité et l’équité ;
- le transfert aux Gouvernements locaux et aux autorités locales, du pouvoir de gérer, de manière responsable et transparente, leurs administrations et leurs finances ;
- la lutte contre la corruption sous toutes ses formes.
La présente Charte entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution. Le présent projet de loi, élaboré à ce titre, sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole portant Amendement de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), adopté le 6 décembre 2005, à Genève par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Le Protocole objet du présent projet de loi a pour objectif de faciliter l’importation des produits pharmaceutiques par les pays moins avancés et autres Etats parties non dotés de capacités productives, qualifiés de membres importateurs admissibles.
Dans cette optique, il a été ajouté à l’accord sur les ADPIC de 1966, un article 31 bis qui détermine les modalités pratiques d’importation et d’exportation de produits pharmaceutiques ainsi que le transfert de technologie en faveur des Etats concernés.
Le présent Protocole entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution. Le présent projet de loi, élaboré à ce titre, sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger.
Le régime pénitentiaire au Niger était régi par le décret n° 99-368/PCRN/MJ/DH du 03 septembre 1999.
Cependant, la Constitution du 25 novembre 2010 a précisé que la loi détermine le régime pénitentiaire.
C’est ainsi que la loi n° 2017-008 du 31 mars 2017 est intervenue pour déterminer les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger.
Le présent projet de décret est pris en application de ladite loi.
Il fixe l’organisation des établissements pénitentiaires, leur classification, leur administration, les modalités de leur fonctionnement, ainsi que le régime de la détention.
2.2. Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2017-09 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2017-09 du 31 mars 2017, portant statut autonome du personnel du cadre de l’Administration Pénitentiaire.
Il précise les spécifications techniques prévues par la loi précitée, notamment l’organisation de la carrière, la couleur et la composition de l’uniforme du personnel du cadre de l’Administration Pénitentiaire.
Il fixe, en outre, le traitement de base, les primes, les indemnités, ainsi que les autres avantages alloués audit personnel.
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à
exproprier dans le cadre de la mise en œuvre des travaux du Programme «
Tillabéri Tchandalo ».
Le présent projet de décret est pris
conformément à la loi n°61-37 du 24 novembre 1961, règlementant
l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation
temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet
2008.
Il fait suite à la déclaration d’utilité publique des opérations entrant dans le cadre de la mise en œuvre du Programme « Tillabéri Tchandalo » faite par décret n° 2019-306/PRN/MDU/L du 07 juin 2019 et permettra de dédommager les personnes expropriées dans le cadre desdites opérations.
Projet de décret déterminant les modalités
d’élaboration, d’approbation, de mise en vigueur et de révision des
documents de planification urbaine.
L’article 33 de la loi n°
2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de
l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain a institué cinq (05) documents de
planification urbaine à savoir le Schéma Directeur d’Aménagement et
d’Urbanisme (SDAU), le Schéma d’Urbanisme de Secteur ( SUS), le Plan
Urbain de Référence (PUR), le Croquis Directeur d’Urbanisme (CDU) et le
Plan d’Occupation des Sols ( POS).
L’article 46 de ladite loi dispose qu’un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en vigueur et de révision desdits documents.
Le présent projet de décret est pris pour satisfaire à cette exigence.
Projet de décret déterminant les Règles Générales de l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain.
Le présent projet de décret est pris en application de l’article 18 de
la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de
l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain.
Il a pour objet de déterminer de façon détaillée les Règles Générales de l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain à savoir :
les règles relatives à l’Urbanisme concernant la localisation et la desserte des constructions, les aménagements, les installations et les travaux ;
les règles relatives à l’Aménagement Urbain qui portent notamment sur le caractère urbanisable des terrains, la constructibilité des parcelles et leur protection et les conditions de stationnement.
AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2005-155/PRN/MT/A du 29 juillet 2005, portant réglementation des établissements de Tourisme.
L’exercice des professions touristiques est pratiqué au Niger dans un environnement caractérisé par une absence de normes rigoureusement définies.
La réglementation des Etablissements de Tourisme s’avère incomplète, voire obsolète en ce sens qu’elle ne prend pas en compte de nombreuses préoccupations que suscite le développement des activités hôtelières.
Le présent projet décret a pour objet de corriger les lacunes relevées dans le décret n° 2005-155/PRN/MT/A du 29 juillet 2005, portant réglementation des établissements de tourisme afin de l’adapter au contexte actuel.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption de la Politique Nationale de Gestion des Zones Humides (PNGZH) et son Plan d’Actions 2019-2021.
Les zones humides, berceaux de la diversité biologique sont classées parmi les milieux les plus productifs de la planète. Elles fournissent l’eau dont dépend la survie d’innombrables espèces de plantes et d’animaux. Elles sont indispensables pour les avantages infinis ou « services écosystémiques » qu’elles procurent à l’humanité et jouent un rôle économique, social et environnemental important.
Cependant, les études ont démontré que, dans la plupart des régions du monde, les zones humides connaissent un déclin continu dans leur superficie et leur qualité. C’est pourquoi la gestion des zones humides est devenue un enjeu mondial ayant conduit la Communauté Internationale à adopter en 1971 dans la ville de Ramsar (IRAN), la Convention relative aux zones humides dite « Convention Ramsar ».
L’objectif de cette convention est de favoriser la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides de sorte que les avantages qu’elles procurent contribuent, entre autres, à la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD).
L’adoption de la Politique Nationale de Gestion des Zones Humides qui s’inscrit dans le même cadre a pour objectif global d’assurer une gestion durable des zones humides du Niger, afin de renforcer leur contribution à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté en prenant en compte le contexte des changements climatiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret
modifiant et complétant le décret n° 2017-162/PRN/MI du 03 mars 2017,
portant organisation du Ministère de l’Industrie.
Suite à la création par décret n° 2019-409/PRN/MI du 26 juillet 2019, de l’Agence Nigérienne de Normalisation, de Métrologie et de Certification (ANMC) prenant en charge les activités de métrologie, de normalisation et de certification qui étaient assurées par la Direction de la Normalisation, de la Promotion de la Qualité et de la Métrologie, il est apparu nécessaire d’actualiser l’organisation du Ministère, afin de recentrer les attributions de ladite Direction.
Ces attributions recentrées sont exercées par la Direction de la Promotion et du Contrôle de la Qualité (DPCQ) qui est principalement chargée d’établir les procédures de contrôle et de sensibiliser les opérateurs économiques sur les enjeux de la qualité.
MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Commune Urbaine de Filingué
Monsieur Alio Izamné, chargé d’enseignement, Mle 101547/G, est nommé
président de la délégation spéciale de la commune urbaine de Filingué.
Monsieur Idrissa Kouley, assistant technique de la statistique à la
retraite, est nommé membre de la délégation spéciale de la commune
urbaine de Filingué.
Madame Zali Samey, institutrice, Mle 127362/J, est nommée membre de la délégation spéciale de la commune urbaine de Filingué.
Monsieur Abdou Barmou, professeur de CEG, Mle 106648/F, est nommé
membre de la délégation spéciale de la commune urbaine de Filingué.
Commune rurale de Kourfey Centre
Monsieur Karbo Chékou Liman, instituteur, Mle 43423/W, est nommé
président de la délégation spéciale de la commune rurale de Kourfey
Centre (Filingué).
Monsieur Atta Chékaraou, titulaire d’un bachelor
option business management, est nommé membre de la délégation spéciale
de la commune rurale de Kourfey Centre (Filingué).
Monsieur Hamani
Issaka, instituteur, Mle 43329/J, est nommé membre de la délégation
spéciale de la commune rurale de Kourfey Centre (Filingué).
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.
Monsieur Chékaraou Ibro, enseignant-chercheur, Mle 05/0457, est nommé directeur de l’enseignement supérieur public, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, en remplacement de Monsieur Ahmed Yacouba Liboré.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.
Il est mis fin aux fonctions de directeur général du Musée National Boubou Hama exercées par Monsieur Ali Bida.
Monsieur Sadou Hamani Abdou, chargé d’enseignement, Mle 67869/Y, est nommé directeur de la promotion de l’enseignement artistique et de la formation aux métiers de la culture, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.
AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.
Monsieur Moumouni Hama Hamadou, directeur administratif, Mle 67347/V, est nommé directeur général du Tourisme et de l’Hôtellerie, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.
Madame Harouna Souley Rékiatou, inspectrice centrale du trésor, Mle 126167/X, est nommée directrice des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 25 octobre 2019
Le Secrétaire Général du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA
