Saisie par l’Opposition politique togolaise et un groupe d’organisations de défense des droits humains, la Cour de justice de la CEDEAO a rendu en fin juin 2026, une décision par laquelle elle juge que la révision constitutionnelle intervenue en 2024 dans le pays « constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement ».
Dans sa décision, la Cour a estimé que « le Togo a violé l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance », tout en indiquant que ce changement fait basculer le pays d’un régime présidentiel à un régime parlementaire avec un poste de président du Conseil.
Pour la justice communautaire, cette réforme qui a permis à Faure Eyadema de passer du Président de la République du Togo (poste qu’il occupait depuis 2005 à la suite du décès de son père) au Président du Conseil des ministres concentrant l’essentiel du pouvoir d’Etat entre ses mains, vise à « contourner le verrou sur la limitation des mandats présidentiels ».
Réagissant à cette décision, le gouvernement du Togo a vigoureusement contesté le jugement de la justice communautaire, estimant que « la Cour de justice de la CEDEAO a outrepassé ses prérogatives » pour apprécier des questions relevant du juge constitutionnel togolais. « En s’immisçant dans le pouvoir constituant souverain d’un État, la juridiction a usurpé des prérogatives qui ne lui sont pas accordées par les traités », a fait relever, avec véhémence, le gouvernement togolais.
Même si la Cour de justice de la CEDEAO n’a aucun pouvoir ou moyen coercitif de contraindre le gouvernement togolais à annuler cette révision constitutionnelle, cette décision renferme une valeur symbolique qui consacre la victoire de l’Opposition togolaise ainsi que des organisations de défense des droits humains sur le régime de Faure Eyadema.
En guise de protestation et de rejet de cette décision par le gouvernement togolais, nombreux sont les analystes qui entrevoient « un probable retrait du Togo des instances de la CEDEAO ». Si cette décision de retrait venait à être décidée, le Togo rejoindrait ainsi les pays de l’Alliance des Etats du Sahel (Burkina Faso, Mali et Niger) qui ont décidé de se retirer de la CEDEAO, estimant que l’organisation est « inféodée à certaines puissances » et n’agit plus pour le bien-être des peuples.
Du Président de la République au Président du Conseil
La révision constitutionnelle opérée au Togo a instauré un régime parlementaire et supprimé le suffrage universel direct. Le président de la République, Faure Eyadema s’est fait élire président du Conseil des ministres avec pleins pouvoirs par le parlement togolais. Un organe composé de 113 députés, dont 108 sont membres de l’Union pour la République (UNIR), le parti du président Faure Eyadema.
Cette élection qui a pris des allures de désignation est qualifiée de « coup d’Etat constitutionnel » par l’Opposition politique et les organisations de défense des droits humains. Plusieurs manifestations organisées pour protester contre ce passage en force ont été violemment réprimées.
En dépit de la contestation populaire, le 13 mai 2025, le tout nouveau Président du Conseil, Faure Eyadema prêtait serment en présence du Président de la République du Togo, Jean-Lucien Savi de Tové qui assure une « Présidence purement protocolaire ».
Par ce changement constitutionnel opéré sans recourir au référendum et qui limite les droits politiques des citoyens, Faure Eyadema « prolonge ainsi le régime dynastique de sa famille qui dure depuis 57 ans ainsi que ses propres 19 années de règne », fait valoir l’Opposition politique.
