Dans une décision rendue le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a examiné la réforme constitutionnelle adoptée par le Togo en mars 2024. Cette révision, qui a instauré la Cinquième République et transformé le régime semi-présidentiel en un système parlementaire, a été qualifiée par les juges de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». La Cour y voit une manœuvre destinée à contourner les principes d’alternance démocratique, notamment en modifiant les modalités d’élection du chef de l’exécutif et en concentrant le pouvoir entre les mains du président du Conseil des ministres.
Adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat était expiré et sans large consultation populaire, la réforme permet à Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005, de conserver une influence déterminante au sommet de l’État. En passant d’un suffrage universel direct à une élection parlementaire pour la présidence, le texte a profondément redessiné l’architecture institutionnelle togolaise.
Cependant, l’arrêt de la Cour reste nuancé. Les juges n’ont pas annulé la nouvelle Constitution ni imposé de sanctions concrètes à l’encontre de Lomé. Ils se sont contentés d’enjoindre à l’État togolais de respecter ses engagements internationaux, en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cette approche reflète la prudence habituelle de la juridiction régionale, qui privilégie souvent le dialogue politique intérieur plutôt que l’intervention directe.
L’opposition togolaise, menée notamment par l’Alliance nationale pour le changement (ANC), a salué cette décision comme un « désaveu majeur ». Elle y puise un argument juridique et moral pour réclamer une transition et une refondation des institutions. De son côté, le gouvernement n’a pas réagi publiquement dans l’immédiat, maintenant le cap sur la mise en œuvre de la Ve République.
Cette affaire illustre les tensions persistantes en Afrique de l’Ouest entre stabilité institutionnelle et aspirations démocratiques. Si la Cour renforce le débat sur l’alternance au Togo, sa portée juridique demeure symbolique. Elle invite surtout les acteurs nationaux et les partenaires internationaux à accompagner le pays vers une gouvernance plus inclusive, sans remettre en cause immédiatement l’ordre constitutionnel actuel.
