Le Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (SAMAN) menace d’observer une grève de protestation de 24 heures sans service minimum, le lundi 16 décembre 2019, sur l’ensemble du territoire national.
Aux motifs de cette montée au créneau des magistrats du Niger, le projet de modification de l’article 25 de la loi portant Statut de la Magistrature, proposé par le gouvernement, afin que l’accès au corps de la Magistrature soit désormais étendu aux titulaires d’un «certificat» valant diplôme, au même titre que les personnes détentrices d’une Maitrise en droit ou d’un Master du système LMD.
Pour le SAMAN, cette nouvelle écriture proposée par le gouvernement, « totalement sans objet » au regard des dispositions pertinentes de l’article 19 du décret 2010-402/P/CSRD/MESS/RS du 14 mai 2010, instituant le système LMD dans l’enseignement supérieur, « aura une fois adoptée, pour conséquence, de banaliser l’accès au corps combien prestigieux de la Magistrature et constituera une violation des dispositions de l’article 4 de la Directive portant adoption du système LMD dans l’espace UEMOA et des attributions du CAMES, en instituant un ‘’certificat’’ valant diplôme ».
En plus, estime le SAMAN dans son préavis de grève, la solution objective au problème avancé par le gouvernement pour justifier la révision du Statut de la Magistrature qui d’ailleurs, a récemment fait l’objet d’une réforme consensuelle consacrée par la loi n°2018-36 du 24 mai 2018, est à « rechercher dans l’application du décret n°2010-402 susvisé ou dans la création par le gouvernement, de toutes les conditions idoines pour rendre effective le système LMD ».
En tout état de cause, soutient le syndicat des Magistrats, « la modification envisagée du Statut de la Magistrature ne se justifie par aucune nécessité ou urgence ni par aucun motif sérieux ».
C’est pourquoi le SAMAN menace d’observer un arrêt de travail, le 16 décembre prochain sur l’ensemble du pays, tout en exigeant du gouvernement, « le retrait pur et simple du projet de loi visant à modifier le Statut de la Magistrature ».
