En application de l’ordonnance n° 2024-43 du 27 août 2024, instituant un fichier des personnes, groupes de personnes ou entités impliqués dans des actes de terrorisme ou dans toutes autres infractions portant atteinte aux intérêts stratégiques et/ou fondamentaux de la Nation ou de nature à troubler gravement la tranquillité et la sécurité publique … , le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, le Général de Brigade Abdourahamane Tiani, a signé hier, jeudi 10 octobre 2024, un décret portant déchéance provisoire de la nationalité de neuf (9) personnes, considérées comme une menace pour la sécurité nationale.
Il s’agit de : Rhissa Ag Boulla, Pagoui Hamidine Abdou, Amadou N’Gadé Hamid, Abdoul Kader Mohamed, Abou Mahamadou Tarka, Daouda Djibo Takoubakoye, Karingama Wali Ibrahim, Harouna Gazobi Souleymane et Moussa Moumouni. Selon le communiqué du Secrétariat général du Gouvernement, toutes ces personnes sont poursuivies pour diverses infractions prévues et sanctionnées par la loi.
Des inquiétudes au regard du droit International
L’Article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 stipule que : « tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».
Partant de ce principe, et au regard de la Convention onusienne de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie qui dispose à son article 8.1 que « les Etats contractants ne priveront de leur nationalité́ aucun individu si cette privation doit le rendre apatride », Diori Ibrahim, doctorant en droit public, alertait à travers une publication, sur le caractère contradictoire de l’ordonnance n° 2024-43 du 27 août 2024, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2024-46 du 07 octobre 2024, avec les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Niger.
Par conséquent, le juriste Diori Ibrahim invitait le CNSP à « réviser l’ordonnance n°2024-43 et la loi n° 2014-60 pour y extirper les dispositions manifestement non conventionnelles, au risque d’exposer les nigériens concernés à des souffrances indues, et les deniers publics et l’image de l’Etat à la sanction des institutions nationales et internationales de protection des humains ».
Conséquences d’une déchéance de nationalité
Les effets produits par la déchéance de la nationalité sont énormes. La personne déchue de sa nationalité devient un apatride. Selon la convention de New York, « c’est toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Cette personne perd tous ses droits civils et politiques.
Les apatrides ne bénéficient pas de la protection d’un État. Dans certains pays, ils ne peuvent même pas obtenir de logement ou de compte en banque à leur nom. Ils n’ont pas aussi la possibilité, entre autres, d’accéder aux soins médicaux, d’envoyer leurs enfants à l’école ou de travailler. L’accès à l’état civil leur est impossible et ne peuvent se marier ou enregistrer leur naissance. Leurs enfants sont souvent apatrides, car ils n’obtiennent pas de nationalité et leur naissance ne peut être enregistrée.
Ismaël Abdoulaye
