La Cour de justice de la CEDEAO a décidé jeudi, de ne pas accéder à la demande de l’Etat du Niger et de plusieurs autres plaignants, de déclarer illégales les sanctions des chefs d’Etat de l’organisation à la suite du coup d’Etat de juillet dernier qui a renversé le président Mohamed Bazoum.
« Il s’agit d’une question de recevabilité, on ne peut pas débouter quelqu’un d’une question qu’on n’a pas examiné au fond tout comme on ne peut pas examiner une affaire au fond dont on a déclaré l’irrecevabilité », a précisé le Président du Tribunal de la Cour de justice de la CEDEAO dans sa décision.
« La requête aussi bien principale que la requête aux fins des mesures provisoires dont la Cour était saisie de la part de l’Etat du Niger et de 7 autres, toutes ces requêtes-là sont déclarées irrecevables parce que d’un coté ceux qui représentent l’Etat du Niger actuellement sont des militaires qui ont pris le pouvoir par la force et donc ne sont pas reconnus par la CEDEAO et par tous les protocoles que le Niger a signés donc ils n’ont pas qualité pour saisir notre Cour alors elles sont irrecevables », a indiqué le tribunal.
« Les autres parties qui ont également introduit des requêtes aux cotés de l’Etat du Niger, la Cour a constaté que les intérêts sont convergents c’est-à-dire qu’ils ne poursuivent pas un intérêt différent de celui de l’Etat du Niger mal représenté par les militaires donc eux aussi sont irrecevables », estime la justice de la CEDEAO.
