La Cour de la CEDEAO a condamné la République du Mali à verser 596,8 millions de FCFA à M. Hamma Hiya et Mme Bintou Maiga, pour violation de leurs droits de propriété. Le Département de la communication de la Cour de la CEDEAO l’a fait savoir dans un communiqué jeudi à Abuja à la suite du jugement virtuel sur la question.
En prononçant son jugement, le juge Dupe Atoki a également ordonné au gouvernement malien de soumettre à la Cour dans un délai de trois mois les mesures prises (par le gouvernement) pour mettre en œuvre les ordonnances / arrêts de la Cour. Atoki a estimé que l’État avait violé l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples par son intrusion / empiètement illégal et le non-paiement d’une compensation aux deux requérants pour leurs biens.
Le juge a ordonné le versement de 288 411 200 FCFA à chacun des requérants pour violation de leurs droits de propriété et 10 000 000 FCFA supplémentaires à chaque requérant en réparation du préjudice moral subi. En accordant l’indemnité, la Cour a cité le rapport de l’expert indépendant qui estimait la valeur actuelle de chaque bien à 288 411 000 FCFA. La Cour avait lors de son audience du 9 décembre 2019 sur l’affaire, ordonné la nomination d’un expert immobilier pour l’aider à déterminer la valeur de la propriété.
Selon la Cour, la plainte n ° ECW / CCJ / APP / 09/18 a été déposée devant la Cour le 22 janvier 2018 par l’avocat des requérants, M. Moussa Maiga. Les requérants alléguaient une violation de leur droit de propriété par le gouvernement malien à la suite de la réaffectation de leurs parcelles de terrain séparées (mais voisines). Ils ont été transférés dans une organisation internationale avec un bureau au Mali sans indemnisation des requérants. Ils ont affirmé que toutes les tentatives pour résoudre le problème avec le gouvernement avaient échoué.
Parmi les réparations demandées par les requérants dans leur requête introductive, figuraient les ordonnances de paiement d’une indemnité individuelle de trois cent cinquante millions de francs CFA (350 000 000). Il a été demandé que la somme soit payée à chacun des requérants pour le préjudice subi et que le défendeur supporte à parts égales le coût du litige. Les juges Gberi-Be Ouattara et Januaria Costa font également partie du panel de trois membres.
