Le conseil des ministres du 27 janvier 2020 a adopté un projet d’ordonnance déterminant les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens, consacrée par la Constitution du 25 novembre 2010.
Selon le gouvernement, l’évaluation de la loi n°003-2002 du 8 février 2002, déterminant la liste des agents publics assujettis à la déclaration des biens « écartait du contrôle exercé sur les biens, une importante partie des agents publics qui devaient y être assujettis ».
Cette loi comportait aussi des insuffisances dans sa mise en œuvre qui ont eu pour conséquences, selon toujours le communiqué du conseil des ministres, « le défaut de déclaration, la déclaration inexacte ou mensongère ou encore la déclaration hors délai par les agents publics de leurs biens ».
En outre, il a été constaté que la dissimulation des biens qui en résulte « induit un manque à gagner pour l’Etat des recettes fiscales et non fiscales ». A cela s’ajoute « le développement d’autres déviances comme l’enrichissement illicite et le détournement de deniers publics ».
Au terme, le gouvernement, à travers cette modification apportée à la loi n°003-2002 du 8 février 2002 entend « renforcer le dispositif de lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique ».
