Lors d’une réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) tenue le 14 octobre, les Membres de l’OMC sont convenus d’autoriser les États-Unis à imposer des contre-mesures sur leurs importations de marchandises et de services en provenance de l’Union européenne jusqu’à concurrence de 7 496,623 millions d’USD par an. L’autorisation a été accordée conformément à la décision rendue par un arbitre de l’OMC le 2 octobre.
L’autorisation a été accordée à la suite des décisions de l’OMC dans l’affaire DS316, dans lesquelles il a été constaté que l’Union européenne et certains de ses États membres n’avaient pas éliminé les subventions accordées au constructeur aéronautique européen Airbus qui avaient causé à Boeing, rival américain d’Airbus, un préjudice sous la forme de ventes d’aéronefs perdues ou entravées.
Les États-Unis ont dit à l’ORD que le niveau déterminé par l’Arbitre était le montant le plus élevé jamais accordé par un arbitre de l’OMC et validait leur point de vue selon lequel les subventions accordées par l’UE à Airbus avaient considérablement nui à l’économie des États-Unis pendant des décennies.
Néanmoins, les États-Unis souhaiteraient de préférence parvenir à un résultat négocié avec l’UE qui mette fin à toutes les subventions incompatibles avec les règles de l’OMC, ce qui a été leur objectif depuis le début, ont-ils dit. Mais cela ne sera possible que si l’UE met véritablement fin aux avantages qu’elle accorde à Airbus au moyen des subventions actuelles et veille à ce que ces subventions ne puissent pas être réactivées sous un autre nom ou à l’aide d’un autre mécanisme.
Les États-Unis ont dit que, pendant 15 ans, ils avaient indiqué qu’ils souhaitaient un tel accord, mais que l’UE ne s’était jamais livrée à des discussions sérieuses. Ils ont ajouté qu’ils espéraient que les contre-mesures encourageraient l’UE à accepter de mettre véritablement fin à ses subventions incompatibles avec les règles de l’OMC et aux effets défavorables qui en découlent.
L’Union européenne a dit que la décision de l’Arbitre soulevait de graves préoccupations. Premièrement, le rapport ne contient aucune analyse du montant de l’avantage ou des effets allégués sur les prix; les effets allégués sur le volume sont en grande partie fondés sur l’hypothèse qu’Airbus ou ses produits ne devraient pas exister.
Deuxièmement, le fait d’accorder des contre-mesures annuelles récurrentes pour une période indéterminée en réponse à des mesures non récurrentes, dont l’avantage et les effets défavorables diminuent constamment, constitue une violation de la règle selon laquelle les contre-mesures doivent être proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables.
Troisièmement, l’UE a dit que la décision ne tenait pas compte du risque de surcomptage résultant de la prise en compte simultanée de l’annulation ou de la réduction d’avantages causée tant par les commandes que par les livraisons.
Quatrièmement, la décision contient une constatation selon laquelle l’entrave hypothétique associée aux marchés des six pays dans lesquelles une entrave a été constatée coïncide avec le nombre total d’aéronefs qu’Airbus a vendus sur ces marchés, sans que les États-Unis n’aient fait quoi que ce soit pour étayer cette affirmation.
Et cinquièmement, la décision évite systématiquement de prendre en compte les termes conventionnels qui étayent le point de vue selon lequel les effets de subventions concurrentes sur le volume s’annulent mutuellement.
L’UE a noté que, dans l’affaire DS353, elle avait déjà obtenu des constatations selon lesquelles les États-Unis n’étaient pas en conformité en ce qui concerne à la fois les subventions fiscales de l’État de Washington et les allégements fiscaux FSC, et avait engagé sa propre procédure d’arbitrage dans le cadre de ce différend.
Elle s’attend à ce que les principes appliqués par l’Arbitre dans l’affaire DS316 seront également appliqués dans cette affaire. L’UE a prévenu qu’appliquer des contre-mesures maintenant serait faire preuve d’un manque de clairvoyance; le système de règlement des différends de l’OMC a constaté que l’UE comme les États-Unis étaient en tort, et l’imposition mutuelle de contre-mesures ne ferait que nuire au commerce mondial et à l’industrie aéronautique en général.
Le Canada est lui aussi intervenu. Il comprenait les préoccupations de l’UE concernant la nécessité pour les arbitres de tenir compte de la situation actuelle relative aux procédures de mise en conformité, mais il comprenait aussi la nécessité de séparer les procédures d’arbitrage et les procédures de mise en conformité et d’éviter une boucle sans fin de procédures.
Le Canada a appelé les États-Unis à faire preuve de modération, déclarant que la santé d’une industrie aéronautique de plus en plus intégrée, le système de règlement des différends de l’OMC et l’économie mondiale en dépendaient.
Source : Division de l’information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC
