Saisie par lettre N° 0047/PM/SGG du Premier ministre en date du 2 décembre 2022 aux fins de contrôle de conformité de constitutionnalité de la loi modifiant et complétant la loi N°2011-12 du 27 juin 2011, portant indemnités et avantages des députés, la Cour constitutionnelle, statuant en son audience publique du 16 décembre 2022, a rendu l’arrêt N° 03/CC/MC du 16 décembre 2022, par lequel elle a déclaré « les dispositions de l’article (16 nouveau) de la loi soumise à son contrôle contraires aux dispositions de l’article 102 alinéa 2 de la Constitution ».
De par cette nouvelle augmentation décidée par les élus nationaux, leurs indemnités dus aux « frais de l’exercice de mandat » qui étaient de 200.000Fcfa, redéfinis en « frais représentatifs de l’exercice de mandat » passent désormais 525.000 Fcfa, soit une hausse de 325.000 Fcfa.
Dans son argumentaire, la Cour a considéré que ces modifications entraineraient « une augmentation de l’ordre de neuf millions (9.000.000) de francs CFA par an et par député, soit un milliard quatre cents quatre-vingt-quatorze (1.494.000.000) millions de franc CFA par an pour les 166 députés, siégeant actuellement à l’Assemblée nationale ».
La comparaison faite de ce montant à celui de l’augmentation du Revenu National Brut par habitant (58.755 F CFA) a fait ressortir une différence de huit millions neuf cents quarante-un mille deux cents quarante-cinq (8.941.245) Fcfa.
Or, selon les dispositions de l’article 102 de la Constitution : « Les traitements, indemnités et/ou avantages divers accordés au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux députés et aux responsables des Institutions, sont déterminés par une loi organique. Ils doivent tenir compte de la situation financière de l’Etat et du niveau général des revenus des nigériens », alors que ce dernier connait « une régression de -0,2% en 2020 et de -2,3% en 2021 », selon des données des comptes nationaux fournies par l’Institut National de la Statistique (INS).
Il est donc ressorti de l’examen fait par la Cour constitutionnelle de cette loi modifiant et complétant la loi n° 2011-12 du 27 juin 2011 que « l’augmentation des indemnités prévue à l’article 16 (nouveau) ne tient pas compte du niveau général des revenus des nigériens », d’où la non-conformité de cette augmentation aux dispositions de l’article 102 alinéa 2 de la Constitution.
Cet arrêt, qui n’est susceptible d’aucun recours, constitue un véritable camouflet pour l’Assemblée nationale, d’ailleurs très critiquée par la société civile au regard des milliards de Fcfa qu’elle absorbe sur le dos du contribuable.
